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La réglementation communautaire en vigueur jusqu’au 31 juillet 2009
interdit pour les vins de table le mélange entre vin blanc et vin
rouge pour la production de vins rosés. La Commission européenne a
proposé de lever cette interdiction de manière à aligner les règles
applicables aux vins communautaires sur les règles internationales et à
ne pas pénaliser la production européenne par rapport à ses concurrents
mondiaux.

Une telle décision pourrait remettre en cause l’équilibre
économique de la filière des vins rosés, qui a mené depuis de
nombreuses années une politique d’amélioration de la qualité des
produits dans le respect des modes de fabrication traditionnels. Elle
nuirait par ailleurs à la bonne information du consommateur qui ne
pourrait pas distinguer les vins rosés issus de mélanges des vins rosés
obtenus par des méthodes de macération spécifique.

La France a donné son feu vert pour la consultation de
l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur le texte global sur les
pratiques œnologiques, le 27 janvier dernier, pour ne pas paralyser la
procédure au regard du calendrier d’entrée en vigueur de la nouvelle
Organisation Commune de Marché (OCM) vitivinicole (1er août 2009).
Toutefois, la France a fait part de son désaccord sur la question de
l’élaboration de vins de table rosés et a souhaité que la négociation
se poursuive sur ce point. Le vote formel sur le texte interviendra
dans les 2 mois à venir. 

Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, a alerté
dès le 11 février dernier, Mariann Fischer Boel, Commissaire européenne
chargée de l’agriculture et du développement rural, sur les difficultés
posées par cette levée d’interdiction. La Commission européenne s’est
dite prête à réfléchir aux moyens de prendre en compte les inquiétudes
des producteurs français.

Aujourd’hui, le ministre vient de rappeler auprès Madame Fischer Boel
son opposition à la proposition actuelle de la Commission. Il estime
que les conditions d’une telle évolution de la réglementation ne sont
pas réunies, en l’absence de moyens efficaces d’information du
consommateur sur les procédés de fabrication de ces produits.

Source : Ministère de l’agriculture

Les open-bars, c'est fini… mais pas les foires au vin

Un amendement au texte de Roselyne Bachelot sur la santé a été voté dans la nuit à l'Assemblée nationale. La vente d'alcool au forfait sera donc interdite.

L'Assemblée a voté un amendement qui permet d'interdire la vente d'alcool au forfait (open-bars) sans menacer les dégustations, les fêtes et les foires, dans la nuit de jeudi à vendredi, lors de l'examen de la partie la plus controversée du texte de Roselyne Bachelot sur la santé.

L'Assemblée a donc adopté l'amendement UMP qui interdit "d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire", tout en excluant du champ de cette interdiction "notamment les fêtes et foires, stages oenologiques et autres opérations de dégustations, repas vins compris".

Cet amendement répond aux inquiétudes de la filière viticole, relayées par les élus des régions productrices de vins, qui craignaient que l'interdiction des "open-bars", voulue par Mme Bachelot au nom de la lutte contre l'alcoolisme des jeunes, ne vise aussi les salons de dégustation.

En défendant l'amendement, le président UMP de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier a estimé qu'il fallait "lever un doute", rappelant: "On est même allé à dire que les vins d'honneur dans les mairies seraient interdits".

"Nous ne souhaitons en aucun cas installer une politique de prohibition ou d'abstinence comme je l'ai entendu dire", s'est défendu Mme Bachelot. "Mon projet vise le phénomène désastreux de l'alcoolisation des jeunes".

La séance a ensuite été levée vers 01h30. Les députés examineront lundi la limitation de la vente d'alcool dans les stations-service, qui inquiète également la filière viticole.

Par ailleurs, les députés des régions viticoles ont aussi demandé une levée de l'interdiction de la publicité pour les vins sur internet.

Source : liberation.fr

Attention Mise à jour enfin d'article

A l'Assemblée nationale, la discussion de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a commencé la semaine dernière.

Article 24 de la proposition de loi : «Il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but promotionnel ou de les vendre au forfait.» Une interdiction qui a pour but de lutter contre le binge drinking, une pratique en vogue chez les jeunes consistant à ingurgiter la plus grande quantité d'alcool possible en un minimum de temps.

Hélas, en donnant une portée aussi large à cette mesure d'interdiction, c'est toute la filière viti-vinicole qui est mise en danger. «Le spectre du texte est tellement ample qu'il revient à interdire les dégustations dans les foires et salons, voire les dégustations dans le caveau des vignerons !», proteste Marie-Christine Tarby-Maire, présidente de Vin & Société, association qui regroupe les principaux acteurs de la filière. Finis les dégustations au salon de l'agriculture, les formules «vins compris» au restaurant, les clubs œnologiques et les séjours et formules gastronomique…

Distribution gratuite interdite

«La France est le seul pays producteur de vins à être aussi actif à détruire sa richesse culturelle», fulmine Bernard Le Marois, président de Wineandco. Sans doute conscient des excès de ce dispositif, des députés ont amendé le texte en commission des affaires sociales. La nouvelle rédaction prévoit d'interdire la vente au forfait où la distribution gratuite d'alcool dans les manifestations principalement destinées aux jeunes de moins de 25 ans. Une rédaction qui convient parfaitement à la filière.

«Les députés et les lobbies hygiénistes telles que l'Anpaa (Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) doivent comprendre qu'une interdiction pure et simple ne règle aucun problème, martèle Marie-Christine Tarby-Maire. Depuis longtemps, nous prônons une consommation responsable et souhaitons qu'il soit possible d'éduquer et de sensibiliser les consommateurs sur ce point.»

Une sensibilisation que les consommateurs semblent d'ailleurs approuver. Selon une enquête TNS Sofres réalisée pour le compte d'Entreprise & Prévention, 83 % des Français sont favorables à ce que les seuils de consommation à moindre risque définis par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) soient indiqués sur les publicités. L'OMS conseille de ne pas dépasser deux verres de vin par jour pour une femme et trois verres pour un homme, ainsi qu'un jour d'abstinence par semaine. Mais voilà, la loi Evin n'autorise pas cette mention. «C'est un paradoxe d'empêcher la diffusion d'un message de santé publique porté par toutes les autorités sanitaires françaises et européennes», regrette Alexis Capitant, directeur général d'Entreprise & Prévention.

Les professionnels du vin ont également ouvert un autre front, celui de la publicité sur Internet, aujourd'hui interdite. Alors que Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, s'y était montrée favorable dans nos colonnes le 28 octobre, un amendement défendu par Yves Bur (député UMP du Bas-Rhin) tente de restreindre la portée de l'engagement du gouvernement en autorisant les professionnels du secteur à faire de la publicité uniquement sur leur propre site. «C'est comme si nous bâtissions une maison sans porte ni fenêtre», regrette Marie-Christine Tarby-Maire, qui espère toutefois que le gouvernement défendra la filière à l'occasion de la discussion de l'article en cause.

Source : lefigaro.fr

Mise à jour (lundi 2 Mars 2009) : L'Assemblée nationale examine cette semaine le volet de la loi
Bachelot relatif à un durcissement de la lutte contre l'alcoolisme en
France. Je ne manquerai pas de vous transmettre les évolutions du dossier.

Le projet de loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoire) qui doit être présenté par Roselyne Bachelot, et discuté fin janvier, prévoit l’interdiction d’offrir « gratuitement, à volonté, des boissons alcooliques dans un but promotionnel » (article 24).

Les vignerons seront les premiers touchés tout simplement parce que quand vous vous déplacez dans un domaine, vous souhaitez gouter les vins avant de les acheter. Finies les dégustations gratuites sur les salons gastronomiques également. Il faudra fermer les caveaux de dégustation, et donc licencier les personnes y travaillant… Normal ?

Ce sont donc ces mêmes vignerons qui sont montés au créneau et ont demandé une re-formulation du projet de loi. Cette demande sera étudiée en Janvier, lors de la présentation du projet par Mme Bachelot.

Sera-t-il possible de négocier ? Si cette loi est votée, quelles seront les solutions pour permettre au viticulteurs de proposer leurs vins en dégustation ?

Vous attendez l’arrivée du beaujolais nouveau ? Eh bien, si l’actuel projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » est adopté, sa dégustation pourrait désormais avoir un goût bien amer ! Cette nouvelle législation vise en effet à interdire, entre autres, l’offre gratuite dans un but promotionnel, et donc notamment la dégustation dans les caveaux ou sur des foires commerciales.

Le fait est qu’au nom de la santé, les pouvoirs publics cherchent à s’immiscer toujours plus dans les choix quotidiens des consommateurs. C’est maintenant le tour de la passion des Français pour le vin ! Le vin est un produit aux multiples facettes : son goût et sa qualité peuvent considérablement varier. La dégustation demeure par conséquent un moyen efficace et unique pour les consommateurs de l’évaluer.

Les consommateurs ne seront pas les seuls à souffrir ! Les producteurs de vin aussi. En effet, la dégustation est un « outil » de promotion permettant d’écouler plus facilement la production. Pas surprenant que des viticulteurs, de Bordeaux à Strasbourg, aient manifesté pour s’opposer à la nouvelle législation, qualifiant ces mesures de « prohibition » et de « censure »!

Or, cessons d’être myope : alors qu’on empêche les viticulteurs français de « communiquer » sur leurs produits, d’autres pays ont depuis une décennie déjà libéralisé leur commerce de vin au grand bénéfice de leurs producteurs chiliens, nord-américains, australiens ou néozélandais. Ces derniers ont ainsi bénéficié de nouvelles opportunités d’investissements sur le marché international où ils concurrencent de plus en plus les vins français ! Ce nouvel handicap n’aidera pas les producteurs français à se frayer un chemin au sein de cette nouvelle configuration !

Enfin, rappelons que ce type d’interdictions « prohibitionnistes » n’a jamais réussi à faire baisser la consommation d’alcool, même dans leur version la plus draconienne à l’époque par exemple des «régimes secs» au début du siècle dernier ?

Souhaitons donc qu’on ne nous interdisent pas, au nom de la «santé publique», tous les plaisirs de la vie en ruinant économiquement les entrepreneurs qui travaillent pour nous les offrir ! A votre santé !

Source : Valentin Petkantchin, Institut économique Molinari, pour le JDD

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